par aylwin | Juil 15, 2024 | blog Easytrax
Ce que dit la loi et le service public sur la musique hors gestion Sacem » Passer par la conclusion d’un contrat avec la Sacem n’est pas une obligation » Selon l’article « Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)“ publié le 6 juin 2024 par la...
par aylwin | Fév 1, 2024 | blog Easytrax
Contrôles Inopinés SACEM et Easytrax Music. Droit français Les établissements commerciaux ont la responsabilité de diffuser de la musique de manière légale. Il est crucial de noter qu’il est formellement interdit de diffuser de la musique sans une autorisation...
par aylwin | Fév 1, 2024 | blog Easytrax
Redevances SPRE et SACEM : Sont-elles Obligatoires ? SPRE : une redevance obligatoire La redevance SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) est une obligation pour tous les établissements diffusant de la musique en public, indépendamment de son...
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