Contrôles Inopinés SACEM et Easytrax Music. Droit français
Les établissements commerciaux ont la responsabilité de diffuser de la musique de manière légale.
Il est crucial de noter qu’il est formellement interdit de diffuser de la musique sans une autorisation préalable publique des auteurs. Les établissements commerçants peuvent choisir entre de la musique dont les droits d’auteur sont en gestion collective (SACEM) ou des répertoires musicaux sous gestion individuelle (Easytrax Music), le coût n’est évidemment pas le même.
La SACEM procède à des vérifications régulières des établissements commerçants par l’intermédiaire d’agents culturels assermentés. Easytrax Music intervient également dans le cadre de contrôles, afin d’identifier les établissements sous licence Easytrax Music susceptible de fraude, ceci afin de les écarter de leur réseau de lieux sonorisés de musique hors gestion sacem. Les contrôles d’Easytrax Music visent à garantir l’intégrité de son réseau et à s’assurer que les établissements respectent les accords de licence.
Les contrôles inopinés ne sont pas des inspections punitives, mais plutôt des mesures visant à protéger les droits des auteurs, artistes et producteurs, contribuant ainsi à un écosystème musical éthique.
Est-il possible de diffuser la radio et TV dans mon établissement si je suis adhérent Easytrax ?
Le droit français considère la contrefaçon à partir du moment où vous diffusez au public une œuvre des répertoires en gestion collective (sacem) sans autorisation préalable de diffusion.
L’usage du matériel audio des établissements sous licence Easytrax Music n’a aucune importance, seul compte le contenu musical de ce que vous diffusez : Vous pouvez avoir une, chaîne hifi avec un tuner ou une télévision, mais attention, votre tuner ne pourra pas diffuser la radio traditionnelle, (mieux vaut ne pas s’en servir du tout) et votre téléviseur ne pourra pas diffuser le son d’une chaîne qu’elle quelle soit, même s’il s’agit d’une chaîne sportive ou une chaine d’info. En effet, si ces chaînes ne sont pas spécialisées dans la culture, elles diffusent cependant des jingles ou des spots publicitaires, ou simplement des musiques de fond accompagnant les reportages, issus d’auteur membres de sociétés d’auteur.
Cependant vous pouvez diffuser l’image de ces téléviseurs, en prenant en compte, que sans le son, aucun agent assermenté ne pourra effectuer un contrôle positif dans le cadre d’une contrefaçon audio. Si votre téléviseur installé dans un espace publique est allumé sans le son il n’y a donc pas de contrefaçon avérée. Il vous est autorisé à intégrer une clé sur votre téléviseur en lecture exclusif de nos contenus Easytrax.
❗️ Attention les téléviseurs installés dans les chambres d’hôtels sont soumis à la redevances sacem.
Pour un hôtel-restaurant, vous pouvez choisir de diffuser Easytrax sans redevance SACEM (phono) pour le restaurant et les parties communes de l’hôtel. En gardant obligatoirement le contrat de représentation SACEM pour les TV des chambres de l’hôtel, vous pouvez à tout moment changer votre diffusion « PHONO » SACEM pour Easytrax.
Easytrax 1er sonorisateur français de musique hors champs de la redevance Sacem
Easytrax Music France garantit depuis 10 ans l’intégrité de ses contenus musicaux hors gestion Sacem et reconnus par les institutions culturelles françaises.
A votre adhésion Easytrax confirme à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM. Les nouveaux adhérents sont également tenus d’envoyer une copie de leur licence Easytrax Music à leur délégation régionale de la Sacem par courrier recommandé, même dans le cas d’une création d’entreprise.
- Réseau de + de 10.000 établissements adhérents depuis 2013. Voir la liste des adhérents
- Librairie tendance composée de playlists classées par genres, types d’établissements et tempo. Aperçu des playlists
- Savoir-faire unique sur le mastering, garantissant une homogénéité constante de volume sur l’ensemble des playlists
- A partir de 2,50 € par mois pour les commerces et 5€ pour l’hôtellerie restauration.
La SPRE (perçue sous mandat du ministère de la Culture) reste obligatoire en France pour toute musique diffusée au public, quelle que soit son origine.
FOIRE AUX QUESTIONS
Les adhérents Easytrax Music sont-ils redevables de la redevance SACEM ?
Non, le répertoire Easytrax Music est libre de droits SACEM. En référence à l’Article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, notre autorisation préalable de diffusion publique d’une durée de 24 mois est accordée par l’éditeur et ses auteurs. En diffusant exclusivement notre répertoire Easytrax Music au public votre établissement n’est pas redevable de la redevance SACEM.
Les nouveaux adhérents Easytrax doivent impérativement en avertir la SACEM par courrier recommandé avec accusé de reception.
Les adhérents Easytrax Music sont-ils redevables de la SPRE ?
Oui, la loi française impose la rémunération équitable pour tout phonogramme quelle que soit son origine diffusée sur un lieu sonorisé ouvert au public.
A votre adhésion Easytrax confirme à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM.
Dans quelles conditions est-il possible résilier son engagement avec la SACEM ?
Vous pouvez suspendre votre autorisation préalable de diffusion d’oeuvres de la SACEM à tout moment sans contrainte contractuelle avant règlement de votre prochaine facture, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Il faut bien entendu en avertir votre délégation régionale de la SACEM par courrier recommandé avec accusé de réception.
Nul ne peut vous obliger contractuellement à diffuser des oeuvres représentées si vous ne le souhaitez plus.
Dois-je faire un courrier à la SACEM dans le cadre d'une création d'entreprise lors d'une souscription à easytrax ?
Ce qu’il faut aussi savoir…
- Le cuisinier, qui de sa cuisine laisse entendre sa radio jusque dans l’espace public du restaurant, peut être inquiété si le gérant de l’établissement n’a pas d’autorisation préalable de diffusion d’oeuvres de la SACEM.
- Avant d’envoyer la lettre recommandée à la SACEM pour une diffusion Easytrax, il faut s’assurer que votre établissement soit prêt techniquement à la diffusion Easytrax soit par lecture MP3 soit par streaming (internet).
- La diffusion de musique Easytrax sans licence constitue une violation des droits d’auteur et donne droit à Easytrax Music France d’exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par la législation en vigueur.
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