CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Le « SITE WEB«  : https://easytrax-music.com
• Le « VENDEUR«  : La société EASYTRAX-MUSIC FRANCE (SIRET : 79446164000037)
• « DIFFUSEUR » et/ou « ADHÉRENT EASYTRAX«  : Toute personne physique ou morale, professionnelle, bénéficiant d’une LICENCE EASYTRAX à jour.
• « LICENCE EASYTRAX«  : Autorisation préalable de diffusion publique des phonogrammes du répertoire d’EASYTRAX-MUSIC FRANCE.
• « RÉPERTOIRE EASYTRAX«  : Ensemble des phonogrammes produits et détenus par EASYTRAX-MUSIC FRANCE, mis à disposition pour la diffusion sur le site https://easytrax-music.com et identifiés par des codes ISRC attribués à EASYTRAX-MUSIC FRANCE. Les auteurs-compositeurs du RÉPERTOIRE EASYTRAX ne sont membres ni de la SACEM, ni d’aucune autre société de gestion collective de droits d’auteur dans le monde.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente de LICENCE EASYTRAX et de produits annexes (supports physiques, téléchargements) par le VENDEUR. Elles s’appliquent de plein droit à tout ADHÉRENT EASYTRAX. Toute commande sur le SITE WEB implique l’adhésion pleine et entière de l’ADHÉRENT aux présentes conditions. Le DIFFUSEUR déclare agir à des fins professionnelles, reconnaître explicitement avoir pris connaissance des conditions générales de vente du VENDEUR, et les accepter sans réserve. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

ARTICLE 3 – MODALITÉ D’ACQUISITION DE LA LICENCE EASYTRAX

3.1 – Acquisition standard

Le DIFFUSEUR souhaitant obtenir une LICENCE EASYTRAX doit s’acquitter préalablement du montant correspondant à la prestation souhaitée sur le SITE WEB  avant d’obtenir la facture acquittée, la LICENCE EASYTRAX, et le code d’accès à notre serveur contenant le RÉPERTOIRE EASYTRAX autorisé à la diffusion publique.

Les tarifs des LICENCES EASYTRAX varient en fonction de l’activité du DIFFUSEUR ainsi que de la surface accessible au public du lieu de diffusion.

3.2 – Période d’essai gratuit

Afin de découvrir le RÉPERTOIRE EASYTRAX, le VENDEUR offre au DIFFUSEUR la possibilité de souscrire à une période d’essai gratuit d’une durée de sept (7) jours calendaires via la page suivante : https://easytrax-music.com/essai-gratuit/ .

Pour bénéficier de cette offre d’essai, le DIFFUSEUR doit obligatoirement renseigner une carte bancaire en cours de validité sur le SITE WEB (prise d’empreinte bancaire), bien qu’aucun prélèvement ne soit effectué au moment de la souscription. Durant cette période d’essai de sept (7) jours, le DIFFUSEUR bénéficie d’un accès gratuit au RÉPERTOIRE EASYTRAX.

Le DIFFUSEUR peut annuler cette période d’essai à tout moment et sans frais avant son échéance, directement depuis son espace sécurisé sur le SITE WEB.

À défaut de résiliation par le DIFFUSEUR avant l’expiration exacte de la période d’essai de sept (7) jours, l’abonnement est considéré comme définitivement validé. Le montant correspondant à la formule de la LICENCE EASYTRAX sélectionnée lors de l’inscription sera alors automatiquement débité sur la carte bancaire renseignée.

La facture acquittée ainsi que la LICENCE EASYTRAX seront éditées à l’issue de la période d’essai. La durée de validité de la LICENCE EASYTRAX commencera à courir à compter de cette date d’édition.

ARTICLE 4 – MODALITÉ DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué selon les modalités suivantes : carte bancaire, PayPal, virement bancaire.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de 30 jours entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA LICENCE

La LICENCE EASYTRAX est consentie pour une durée de 24 mois.

La LICENCE EASYTRAX “Licence Salles de Cinéma“, exclusivement réservée aux salles de cinéma est quant à elle consentie pour une durée de 12 mois.

ARTICLE 6 – CADRE D’EXPLOITATION DU DIFFUSEUR

6.1 – Le DIFFUSEUR ayant fait l’acquisition d’une LICENCE EASYTRAX, prend connaissance du fait que les œuvres musicales du RÉPERTOIRE EASYTRAX diffusées dans son établissement ne sont pas en gestion à la SACEM ni dans aucune société d’auteur dans le monde. Le DIFFUSEUR peut légalement diffuser dans son établissement les œuvres du RÉPERTOIRE EASYTRAX dans le cadre de la période mentionnée sur sa LICENCE EASYTRAX. La LICENCE EASYTRAX ne peut en aucun cas autoriser la diffusion d’oeuvres du commerce du répertoire de la SACEM ou d’autres sociétés de gestion collective de droits d’auteur. En diffusant exclusivement le RÉPERTOIRE EASYTRAX au public l’établissement DIFFUSEUR n’est pas redevable de la redevance SACEM. Le DIFFUSEUR est intégré à la liste des diffuseurs adhérents sur le SITE WEB.

6.2 – L’ADHÉRENT EASYTRAX est tenu de transmettre, par courrier recommandé, une copie de sa LICENCE EASYTRAX à la délégation régionale de la SACEM de son secteur, afin d’acter la diffusion publique exclusive du RÉPERTOIRE EASYTRAX hors gestion SACEM.

ARTICLE 7 – ACCÈS AU RÉPERTOIRE EASYTRAX

7.1 – Le DIFFUSEUR tient à sa disposition l’intégralité du RÉPERTOIRE EASYTRAX jusqu’à  l’issue de la validité de sa LICENCE EASYTRAX.  L’accès au RÉPERTOIRE EASYTRAX s’effectue via un espace utilisateur sécurisé (« Mon compte ») ou via l’application dédiée Easytrax Music disponible sur IOS et Andoid.  Les listes de lectures y sont classées par activité et genre musicaux. Le RÉPERTOIRE EASYTRAX se compose de plusieurs milliers de phonogrammes exclusifs. Les listes de lecture sont régulièrement mises à jour, avec l’ajout de nouveaux morceaux et le retrait de certains titres, garantissant ainsi une programmation toujours fraîche et adaptée. Le RÉPERTOIRE EASYTRAX couvre une vaste diversité de genres, incluant : pop américaine, lounge, lo-fi, musique électronique, house, jazz, latino, musiques du monde.

7.2 – Suspension de l’accès au service

Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du DIFFUSEUR à son compte utilisateur, au SITE WEB, à l’application Easytrax Music ou au RÉPERTOIRE EASYTRAX dans les cas suivants :

• non-respect des présentes CGV ou des conditions de la LICENCE EASYTRAX ;
  • utilisation frauduleuse ou abusive des services ;
  • suspicion de diffusion non autorisée des phonogrammes du RÉPERTOIRE EASYTRAX ;
  • défaut ou retard de paiement ;
  • nécessité technique liée à la maintenance, à la sécurité ou aux mises à jour des services.

7.3 – Utilisation limitée du RÉPERTOIRE EASYTRAX

La LICENCE EASYTRAX confère au DIFFUSEUR un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les phonogrammes du RÉPERTOIRE EASYTRAX uniquement dans le cadre de la diffusion publique au sein de l’établissement déclaré lors de la souscription de la licence (lieu de diffusion et numéro de siret indiquée sur la LICENCE EASYTRAX).

Sont strictement interdits :

• la copie, l’extraction ou le téléchargement massif des phonogrammes ;
  • la revente, la mise à disposition ou la redistribution des fichiers à des tiers ;
  • l’utilisation du RÉPERTOIRE EASYTRAX dans un autre établissement que celui déclaré ;
  • toute mise en ligne, diffusion publique sur internet ou exploitation commerciale non prévue par la LICENCE EASYTRAX.

ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DE LA LICENCE EASYTRAX

8.1 – Principe de renouvellement tacite

À son échéance, et à défaut de résiliation notifiée par LE DIFFUSEUR dans les conditions prévues à l’article 8.2, la LICENCE EASYTRAX est renouvelée tacitement pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la période initiale (soit 24 mois pour une licence standard, ou 12 mois pour la licence « Salles de Cinéma »). Le VENDEUR procèdera alors à la facturation de cette nouvelle période aux conditions tarifaires en vigueur.

8.2 – Modalités de non-renouvellement (Préavis)

Pour s’opposer au renouvellement tacite de sa LICENCE EASYTRAX, le DIFFUSEUR doit impérativement informer le VENDEUR de sa décision en respectant un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant la date de fin de la LICENCE EASYTRAX en cours.

Cette notification de résiliation doit être adressée au choix :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR)
• Par courrier électronique à l’adresse : contact@easytrax-music.com

8.3 – Conséquences d’une diffusion hors licence

Il est expressément rappelé que toute omission de déclaration ou toute poursuite de la diffusion publique du RÉPERTOIRE EASYTRAX après la date de clôture effective de la LICENCE EASYTRAX caractérise un acte de contrefaçon, répréhensible au titre du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, toute omission de déclaration de situation de diffusion publique après échéance entraînera automatiquement l’envoi d’un courrier recommandé précontentieux.

Par ailleurs, le DIFFUSEUR décidant de ne plus diffuser le RÉPERTOIRE EASYTRAX doit impérativement informer le VENDEUR de sa décision de changer de répertoire d’auteur. Cette information est nécessaire en référence au décret sur la licence légale du Code de la propriété intellectuelle relatif au changement de diffusion publique de répertoire de phonogrammes.

8.4 – Résiliation pour faute ou impayé

Le VENDEUR se réserve le droit de clôturer de plein droit toute autorisation de diffusion publique Easytrax en cas d’impayé persistant plus de 30 jours après l’édition d’une facture , ainsi que pour toute violation des termes de la LICENCE EASYTRAX.

ARTICLE 9 –  CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE LICENCE

La résiliation du contrat de licence entre le VENDEUR et le DIFFUSEUR, pour quelque motif que ce soit, entraînera (i) la cessation immédiate de toute utilisation des phonogrammes issus du RÉPERTOIRE EASYTRAX, (ii) la destruction immédiate, par vous, de l’ensemble des éléments constitutifs de la LICENCE EASYTRAX accordée, y compris les originaux et copies de supports, la documentation et tout élément appartenant à la société Easytrax Music France.

Afin d’acter la limite d’utilisation de notre répertoire musical dans les lieux sonorisés ouverts au public, la cloture de la LICENCE EASYTRAX est officiellement signalée par le VENDEUR a la SPRE qui en informe la SACEM dans le respect du cadre de la juridiction française sur la proprieté intellectuelle.

En conformité avec le code de la propriété intellectuelle, EASYTRAX MUSIC FRANCE a l’obligation légale d’informer la SPRE pour chaque clôture de ses LICENCES EASYTRAX, quand ses clients ne sont plus autorisés à diffuser notre répertoire musical exclusif.

ARTICLE 10 – OBLIGATION LÉGALE SPRE

Easytrax Music rappelle que la redevance SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) demeure une obligation légale pour tout établissement diffusant des phonogrammes en public, indépendamment de l’origine du répertoire.

Extraits du Code de la propriété intellectuelle :

Article 12 : Lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, une rémunération équitable et unique sera versée par l’utilisateur aux artistes-interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT

Il est expressément entendu que la LICENCE EASYTRAX payée est non remboursable car le DIFFUSEUR ayant obtenu un accès au RÉPERTOIRE EASYTRAX a la possibilité technique de diffuser la musique jusqu’au terme de sa licence

ARTICLE 12 – CONTREFAÇON DE DROITS D’AUTEURS

Toute utilisation du contenu proposé par Easytrax Music France en violation de termes de la LICENCE EASYTRAX accordée constitue une violation des droits d’auteur et ouvre droit à Easytrax Music France d’exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par la législation en vigueur. À ce titre, Easytrax Music France se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, des contrôles inopinés par le biais des agents assermentés aux fins de vérifier le respect des termes de la licence de diffusion accordée sur les phonogrammes dont est titulaire Easytrax Music France. Dans le cadre de ce contrôle, vous vous engagez à coopérer pleinement avec les agents assermentés et/ou huissiers de justice, et à leur fournir toutes les informations nécessaires aux opérations de contrôle et de constat. S’il est établi que l’ADHÉRENT EASYTRAX diffuse les œuvres de la société Easytrax Music France en violation des termes de la licence consentie (par exemple sans autorisation préalable de diffusion, ou hors période de validité de la licence), il est expressément prévu et agréé entre Easytrax Music France et l’ADHÉRENT EASYTRAX que ce dernier devra s’acquitter (i) d’un montant forfaitaire de 500 € HT, (ii) du prix de la licence et (iii) de tous les frais en lien avec le contrôle (y compris mais sans limitation frais d’huissier, d’agent, d’avocat, de procédure, de déplacement, etc). Les pénalités énoncées ci-dessus seront dues sans préjudice de tous les autres droits et recours dont dispose Easytrax Music France, en ce compris le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires devant toute juridiction compétente, et d’intenter une action pénale sur le fondement de la contrefaçon. Tout litige, différent ou toute réclamation découlant de et/ou lié(é) à la LICENCE EASYTRAX, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal du Commerce du lieu du siège du VENDEUR même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS OPTIONNELS

Les produits optionnels, à savoir le « Pack de diffusion MP3 » et la « Clé USB avec Playlists Easytrax Music », bénéficient d’une garantie d’une durée de 12 mois à compter de la date d’achat et ne peuvent être achetés que par un ADHÉRENT EASYTRAX disposant d’une LICENCE EASYTRAX. Cette garantie couvre :

• Tout défaut de fabrication ou dysfonctionnement des fichiers MP3 fournis dans le cadre du « Pack de diffusion MP3 ».
• Tout problème matériel lié à la « Clé USB avec Playlists Easytrax Music », hors usage inapproprié.

La garantie ne s’applique pas en cas de :

• Dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, ou une manipulation inadaptée.
• Perte ou suppression des fichiers par l’utilisateur.
• Usure normale du produit ou détérioration liée à des causes extérieures (chaleur excessive, humidité, choc, etc.).

En cas de problème rencontré dans la période de garantie, veuillez contacter notre service client, en fournissant une preuve d’achat et une description détaillée du dysfonctionnement. Selon le cas, nous proposerons un remplacement ou une solution adaptée.

Easytrax Music s’engage à assurer la satisfaction de ses clients en garantissant des produits de qualité et un service après-vente réactif.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE 

14.1 – Obligation de moyens et accès aux services

Le VENDEUR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au SITE WEB, à l’application Easytrax Music et au RÉPERTOIRE EASYTRAX. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire des services due à des opérations de maintenance, des mises à jour, ou des défaillances techniques indépendantes de sa volonté (pannes de réseau, coupures internet du DIFFUSEUR).

14.2 – Limitation de responsabilité

En aucun cas, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le DIFFUSEUR dans le cadre de l’utilisation de la LICENCE EASYTRAX (tels que, sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, ou tout trouble commercial).

14.3 – Indépendance vis-à-vis des tiers (SACEM/SPRE)

Le VENDEUR garantit que les œuvres du RÉPERTOIRE EASYTRAX ne sont enregistrés ni à la SACEM, ni dans aucune autre société de gestion collective de droits d’auteur dans le monde.

Toutefois, le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des litiges, contrôles ou redressements initiés par la SACEM, la SPRE ou tout autre organisme tiers à l’encontre du DIFFUSEUR, si ce dernier n’a pas respecté ses obligations déclaratives, s’il a diffusé d’autres répertoires non couverts par la LICENCE EASYTRAX, ou s’il n’a pas honoré ses obligations légales relatives à la rémunération équitable (SPRE).

14.4 –  Force Majeure

L’exécution des obligations du VENDEUR sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les cyberattaques, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d’hébergement, les catastrophes naturelles, les incendies ou les grèves.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du SITE WEB et de la création d’un compte utilisateur, le VENDEUR est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du DIFFUSEUR.
Les modalités de collecte, de traitement et de protection de ces données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le SITE WEB.

Le DIFFUSEUR est invité à la consulter afin de prendre connaissance de ses droits conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.