CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Easytrax Music rappelle que la redevance SPRE (Société civile agissant sous mandat du Ministère de la Culture) est éligible pour toute musique diffusée au public quel que soit son origine.

Extraits du Code de la propriété intellectuelle :

Article 12 : Lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, une rémunération équitable et unique sera versée par l’utilisateur aux artistes-interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux.

Article 1 : Définition

Les présentes conditions générales de vente de la société Easytrax Music France, (Siret : 79446164000029) désignent :

  • « Le site web » http://easytrax-music.com
  • « La licence easytrax » d’exploitation publique de nos phonogrammes
  • « Le lecteur USB et ses clés » chargées exclusivement de nos phonogrammes
  • « Le Vendeur » EASYTRAX MUSIC France, personne physique ou morale responsable des licences et des accessoires de diffusion
  • « Le diffuseur » étant exclusivement gérant d’une entreprise ouvert au public.

Le diffuseur reconnaît explicitement avoir pris connaissance des conditions générales de vente du vendeur, et les accepte.

 

Article 2 : Modalité d’acquisition de notre licence

Le diffuseur souhaitant obtenir une autorisation préalable de diffusion publique easytrax music devra s’acquitter préalablement du montant correspondant à la prestation souhaitée sur le site web easytrax-music.com avant d’obtenir, la facture acquittée, la licence easytrax, et le code d’accès à notre serveur contenant la totalité de la librairie phonographique easytrax music autorisée pour sa diffusion publique.

 

Article 3 : Cadre d’exploitation du diffuseur

Le diffuseur ayant fait l’acquisition d’une licence easytrax, prend connaissance du fait que les œuvres musicales easytrax music diffusées dans son établissement ne sont pas en gestion à la SACEM ni dans aucune société d’auteur dans le monde. La licence, autorisation préalable de diffusion est autorisée si l’établissement est mentionné sur la liste « diffuseurs » classée par régions du site web easytrax-music.com. Le diffuseur peut légalement diffuser dans son établissement les œuvres du répertoire easytrax dans le cadre de la période mentionnée sur cette autorisation préalable de diffusion. Cette autorisation ne peut en aucun cas autoriser la diffusion d’oeuvres du commerce du répertoire de la SACEM.

 

Article 4 : Durée de validité de la licence et renouvellement 

La licence easytrax est consentie pour une durée de 24 mois. Le diffuseur intégrera la liste des diffuseurs easytrax sur notre site web easytrax-music.com, à la page « Diffuseurs » dans la région concernée, ainsi que sur la liste des établissements exemptés de redevance sacem avec easytrax envoyée mensuellement à la SPRE. Easytrax Music France se réserve le droit d’opérer des contrôles inopinés, dans le but de certifier l’exactitude des renseignements déclarés à la SPRE, société civile sous mandat du Ministère de la Culture. La licence easytrax est une autorisation préalable de diffusion publique d’œuvres musicales, le diffuseur peut à tout moment la résilier sans aucune contrainte par email ou lettre recommandée.

Le diffuseur tient à sa disposition l’intégralité du catalogue Easytrax jusqu’à  l’issue de la validité de la licence, soit jusqu’à 2 ans. Si le diffuseur n’informe pas le vendeur de sa décision de résiliation de sa licence easytrax  par courrier recommandé avec AR ou par courriel,  le vendeur procèdera à la facturation du diffuseur aux mêmes conditions pour le renouvellement de la licence du diffuseur pour une nouvelle période de 24 mois.

L’AUTORISATION PREALABLE DE DIFFUSION PUBLIQUE EASYTRAX DOIT ETRE REGLEE OU CLOTUREE AVANT LA DATE DE FIN DE LA LICENCE. TOUTE OMMISSION DE DECLARATION DE SITUATION DE DIFFUSION PUBLIQUE APRES CETTE ECHEANCE ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT UN COURRIER RECOMMANDE PRE-CONTENTIEUX VOUS AVERTISSANT DE LA CONTREFACON REPREHENSIBLE AU CODE PENAL. AFIN D’ACTER LA LIMITE D’UTILISATION DE NOTRE REPERTOIRE MUSICAL DANS LES LIEUX SONORISES OUVERTS AU PUBLIC, LA CLOTURE DE LA LICENCE EASYTRAX EST OFFICIELLEMENT SIGNALEE PAR EASYTRAX A LA SPRE QUI EN INFORME LA SACEM DANS LE RESPECT DU CADRE DE LA JURIDICTION FRANCAISE SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Article 5 : Modalités de paiement

Le diffuseur souhaitant une licence easytrax devra s’acquitter du règlement dont le montant est fixé sur le site web, soit par carte bancaire, soit via Paypal, soit par chèque courrier en précisant, le nom de la société, le nom de l’enseigne, l’adresse du siège social, l’adresse du lieu de diffusion, le numéro de siret de la société, l’adresse email du gérant et son numéro de téléphone. Dès réception du paiement easytrax donnera accès au diffuseur au serveur du catalogue phonographique easytrax pour le téléchargement et le streaming.

Article 6 : Résiliation

Les adhérents diffuseurs du service proposé par Easytrax Music France, tout comme Easytrax Music France, sont libres de résilier la licence easytrax à tout moment sans contrainte et sans pénalité, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les diffuseurs, lieux sonorisés utilisant des œuvres propriété d’Easytrax Music France décidant de ne plus diffuser nos phonogrammes doivent impérativement nous informer, afin que nous soyons avertis de votre décision de changement de répertoire d’auteur, mais aussi, en référence au décret sur la licence légale du code de propriété intellectuelle, de votre changement de diffusion publique de répertoire de phonogrammes.

Article 7 : Conséquences de la résiliation du contrat de licence

La résiliation du contrat de licence entre Easytrax Music France et vous-même, pour quelque motif que ce soit, entraînera (i) la cessation immédiate de toute utilisation des phonogrammes issus de la librairie musicale Easytrax music France, (ii) la destruction immédiate, par vous, de l’ensemble des éléments constitutifs de la licence accordée, y compris les originaux et copies de supports, la documentation et tout élément appartenant à la société Easytrax Music France.

Article 8 : Contrefaçon de droits d’auteurs

Toute utilisation du contenu proposé par Easytrax Music France en violation de termes de la licence accordée constitue une violation des droits d’auteur et ouvre droit à Easytrax Music France d’exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par la législation en vigueur. A ce titre, Easytrax Music France se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, des contrôles inopinés par le biais des agents assermentés auprès du Ministère de l’Intérieur, ou par huissier de justice, aux fins de vérifier le respect des termes de la licence de diffusion accordée sur les phonogrammes dont est titulaire Easytrax Music France.Dans le cadre de ce contrôle, vous vous engagez à coopérer pleinement avec les agents assermentés et/ou huissiers de justice, et à leur fournir toutes les informations nécessaires aux opérations de contrôle et de constat. S’il est établi que l’adhérent diffuse les œuvres de la société Easytrax Music France en violation des termes de la licence consentie (par exemple sans autorisation préalable de diffusion, ou hors période de validité de la licence), il est expressément prévu et agréé entre Easytrax Music France et l’adhérent que ce dernier devra s’acquitter 1/ d’un montant forfaitaire de 500 € HT, 2/ du prix de la licence et 3/ de tous les frais en lien avec le contrôle (y compris mais sans limitation frais d’huissier, d’agent, d’avocat, de procédure, de déplacement, etc). Les pénalités énoncées ci-dessus seront dues sans préjudice de tous les autres droits et recours dont dispose Easytrax Music France, en ce compris le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires devant toute juridiction compétente, et d’intenter une action pénale sur le fondement de la contrefaçon. Tout litige, différent ou toute réclamation découlant de et/ou lié(é) à la présente licence, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire du lieu du siège de la société easytrax music France même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.