Redevances SPRE et SACEM : Sont-elles Obligatoires ?

SPRE :  une redevance obligatoire 

La redevance SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) est une obligation pour tous les établissements diffusant de la musique en public, indépendamment de son origine. Elle est destinée à rémunérer les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

La SPRE a donné mandat à la SACEM de percevoir pour son compte la rémunération équitable pour les établissements qui diffusent un fond sonore (les lieux sonorisés), également pour les titres qui ne figurent pas au répertoire de la SACEM. La rémunération équitable est due en raison de la diffusion d’un phonogramme quelle que soit l’œuvre enregistrée.

Imaginons que vous enregistriez le son des mouettes et que vous le diffusiez dans votre établissement.

Explications : 

Imaginons que vous enregistriez le son des mouettes et que vous le diffusiez dans votre établissement. Vous créerez ainsi un phonogramme, qui, une fois exploité dans un lieu public, sera considéré comme un phonogramme du commerce. Dans ce cas, la redevance SPRE serait applicable et non celle de la SACEM, car le chant des mouettes ne risque pas de reproduire une mélodie enregistrée à la SACEM.

Si votre perroquet entonne "Non, je ne regrette rien" dans votre restaurant, vous serez alors tenu de payer la redevance Sacem, car la mélodie est soumise au droit d'auteur.

Cependant, si votre perroquet entonne « Non, je ne regrette rien » dans votre restaurant, vous serez alors tenu de payer la redevance Sacem, car la mélodie est soumise au droit d’auteur. Vous échapperez à la redevance SPRE, puisque votre perroquet chante en live il ne s’agit pas d’un enregistrement, dit phonogramme.

SACEM :  une Obligation ? L’Alternative d’Easytrax Music 

La SACEM est une société privée des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Son rôle est d’assurer la collecte et la répartition des droits d’auteur pour la diffusion publique.

Les établissements commerçants peuvent choisir de diffuser de la musique dont les droits d’auteur sont en gestion collective (à la Sacem) ou des répertoires musicaux sous gestion individuelle (Easytrax Music), le coût n’est évidemment pas le même.

Le droit français et l’utilisation de la musique dite “libre de droits“

La musique dite “ libre de droits “, soit hors gestion collective, n’est jamais véritablement libre de droits, puisqu’elle s’accompagne toujours d’une «autorisation préalable de diffusion publique» autrement dit, une licence de l’éditeur.

❗️Les établissements commerçants souhaitant rechercher des playlists sans droits d’auteur sur YouTube par exemple, peuvent faire les frais de résultat de contrefaçon des contrôles de la SACEM.

 

Les différents éditeurs de musiques dits “libre de droits“

Les éditeurs de musicaux dits “libre de droits“ proposent souvent des milliers, voir des dizaines de milliers d’œuvres provenant de centaines de compositeurs à travers le monde.

Le problème avec ces éditeurs, est que la SACEM bénéficie d’accords multilatéraux avec des centaines de sociétés d’auteur dans le monde, représentant aussi certains compositeurs livrant des créations à ces sociétés proposant des musiques dites  “libre de droits“. Certaines sociétés basées à l’étranger ne reconnaissent pas le droit français, et peuvent mettre les diffuseurs commerçants en marge des dispositif juridiques.

Seul Easytrax Music, sonorisateur français propose des répertoires, de compositeurs français parfaitement identifiés hors gestion SACEM, et cela depuis 2013. Easytrax Music reconnait également le droit français du droit voisin, du code de la propriété intellectuel (code civil) représenté par la SPRE, organisme sous mandat du ministère de la culture, agissant pour le compte des producteurs et des artistes.

Easytrax 1er sonorisateur français de musique hors champs de la redevance Sacem

Easytrax Music France garantit depuis 10 ans l’intégrité de ses contenus musicaux hors gestion Sacem et reconnus par les institutions culturelles françaises.

A votre adhésion Easytrax confirme à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM. Les nouveaux adhérents sont également tenus d’envoyer une copie de leur licence Easytrax Music à leur délégation régionale de la Sacem par courrier recommandé, même dans le cas d’une création d’entreprise.

Easytrax en bref 

  • Premier sonorisateur français de musiques hors champs de la redevance Sacem 
  • Réseau de + de 10.000 établissements adhérents depuis 2013.
  • Librairie tendance composée de playlists classées par genres, types d’établissements et tempo.
  • Savoir-faire unique sur le mastering, garantissant une homogénéité constante de volume sur l’ensemble des playlists
  • A partir de 2,50 € par mois pour les commerces et 5€ pour l’hôtellerie restauration.

La SPRE (perçue sous mandat du ministère de la Culture) reste obligatoire en France pour toute musique diffusée au public, quelle que soit son origine.

FOIRE AUX QUESTIONS

Les adhérents Easytrax Music sont-ils redevables de la redevance SACEM ?

Non, le répertoire Easytrax Music est libre de droits SACEM. En référence à l’Article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, notre autorisation préalable de diffusion publique d’une durée de 24 mois est accordée par l’éditeur et ses auteurs. En diffusant exclusivement notre répertoire Easytrax Music au public votre établissement n’est pas redevable de la redevance SACEM.

Les nouveaux adhérents Easytrax doivent impérativement en avertir la SACEM par courrier recommandé avec accusé de reception.

Les adhérents Easytrax Music sont-ils redevables de la SPRE ?

Oui, la loi française impose la rémunération équitable pour tout phonogramme quelle que soit son origine diffusée sur un lieu sonorisé ouvert au public.

A votre adhésion Easytrax confirme à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM.

Dans quelles conditions est-il possible résilier son engagement avec la SACEM ?

Vous pouvez suspendre votre autorisation préalable de diffusion d’oeuvres de la SACEM à tout moment sans contrainte contractuelle avant règlement de votre prochaine facture, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Il faut bien entendu en avertir votre délégation régionale de la SACEM par courrier recommandé avec accusé de réception.

Nul ne peut vous obliger contractuellement à diffuser des oeuvres représentées si vous ne le souhaitez plus.

Dois-je faire un courrier à la SACEM dans le cadre d'une création d'entreprise lors d'une souscription à easytrax ?
Oui, votre courrier recommandé envoyé à la SACEM notifie que vous n'utilisez pas des oeuvres de la SACEM à partir du jour d'ouverture de votre établissement, et par ailleurs vous met en conformité avec le code civil de votre déclaration de diffusion publique de musique pour la spre (Société agissant sous mandat du Ministère de la Culture).

Ce qu’il faut aussi savoir… 

  • Le cuisinier, qui de sa cuisine laisse entendre sa radio jusque dans l’espace public du restaurant, peut être inquiété si le gérant de l’établissement n’a pas d’autorisation préalable de diffusion d’oeuvres de la SACEM.
  • Avant d’envoyer la lettre recommandée à la SACEM pour une diffusion Easytrax, il faut s’assurer que votre établissement soit prêt techniquement à la diffusion Easytrax soit par lecture MP3 soit par streaming (internet).
  • La diffusion de musique Easytrax sans licence constitue une violation des droits d’auteur et donne droit à Easytrax Music France d’exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par la législation en vigueur.
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