Victime de pratique d’intimidation pour contrefaçon présumée ?

Plusieurs adhérents d’Easytrax ont signalé des tentatives d’intimidation de la part de commerciaux les accusant de contrefaçon musicale et faisant pression sur eux pour les contraindre à signer des contrats de licence.

Un constat audio de contrefaçon ne peut être établit que par un agent assermenté.

Si vous êtes accusé de contrefaçon, vous devez recevoir une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception et inclure :

✅ La liste des titres concernés par l’infraction présumée
✅ L’heure et le lieu de diffusion des œuvres prétendument utilisées sans autorisation
✅ Les preuves tangibles de la fraude supposée

Or, plusieurs signalements indiquent que des commerciaux viennent directement sur place pour exiger la signature d’un contrat de licence, sans notification préalable ni preuve concrète d’une infraction. Cette pratique est totalement abusive.

Que faire si vous êtes confronté à cette situation ?

1️⃣ Ne signez rien sous la pression. Aucun contrat ne peut être imposé sans que vous ayez le temps d’analyser la situation et de consulter un conseil juridique.
2️⃣ Exigez une notification écrite et détaillée. Un simple avertissement oral ou une demande de régularisation sans preuve officielle n’a aucune valeur légale.
3️⃣ Contactez Easytrax. Vos retours nous seront utiles, afin que nous puissions vous orienter vers une expertise.

Avez-vous été victime de cette pratique ?

Si, dans les semaines passées, un commercial vous a accusé de contrefaçon sans notification écrite et vous a imposé de signer une licence, faites-nous parvenir un ticket d’incidence détaillant l’événement.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner. Ne vous laissez pas intimider, exigez vos droits et assurez-vous que toute procédure engagée contre vous soit fondée et justifiée.