Musique IA : est-elle légale dans un commerce ?
L’essor de l’intelligence artificielle dans la création musicale soulève de nombreuses questions, notamment pour les commerces, salles de sport, restaurants ou établissements accueillant du public.
💡 Une question revient souvent : La musique générée par IA peut-elle être diffusée librement en public ?
La réponse juridique en France est non, pas sans respecter des obligations strictes.
1. Diffusion musicale publique : une règle claire
En France, toute diffusion de musique dans un lieu ouvert au public constitue une communication au public. À ce titre, une autorisation préalable est obligatoire, quelle que soit l’origine de la musique :
- Musique du répertoire SACEM
- Musique dite « libre de droits »
- Musique générée par intelligence artificielle
L’origine technologique de la musique ne change rien à cette obligation légale.
La position de la SACEM sur la musique générée par IA
La SACEM a officiellement exercé son droit d’opposition à l’utilisation de son répertoire pour l’entraînement des modèles d’IA sans autorisation.
Or, la majorité des IA musicales sont entraînées sur des œuvres existantes, dont beaucoup sont protégées et gérées par la SACEM.
👉 En conséquence, la SACEM n’autorise pas la diffusion publique de musique générée par IA sans acquittement de la redevance SACEM, lorsque ces contenus peuvent être issus de modèles entraînés sur son répertoire.
La redevance SPRE : obligatoire dans tous les cas
Oui, la redevance SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) est une obligation pour tous les établissements diffusant de la musique en public, indépendamment de son origine.
La SPRE a donné mandat à la SACEM de percevoir pour son compte la rémunération équitable pour les établissements qui diffusent un fond sonore (les lieux sonorisés), également pour les titres qui ne figurent pas au répertoire de la SACEM. La rémunération équitable est due en raison de la diffusion d’un phonogramme quelle que soit l’œuvre enregistrée.
Cela signifie que même une musique générée par IA, si elle est diffusée dans un commerce, entraîne l’obligation de paiement de la SPRE.
La position d'Easytrax Music
Chez Easytrax Music, nous avons fait un choix clair :
Nous fournissons une licence légale pour la diffusion musicale publique hors gestion sacem
Nous garantissons une conformité totale avec la réglementation française
Nous rémunérons les compositeurs
En résumé :
➡️ Non, on ne peut pas diffuser librement de la musique générée par IA dans un commerce.
➡️ Licence de diffusion et redevance SPRE restent obligatoires.
➡️ La SACEM encadre strictement l’usage de ces contenus.
