Service-Public.fr rappelle : “ la Sacem n’est pas une obligation “
Selon l’article « Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)“ publié le 6 juin 2024 par la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) sur le site du service public. (voir article)
“Diffuser de la musique pour améliorer l’expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d’auteur via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d’auteurs. (…) Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l’importance de votre établissement.“
→ Les établissements commerçants peuvent ainsi choisir de diffuser de la musique dont les droits d’auteur sont en gestion collective (à la Sacem) ou des répertoires musicaux sous gestion individuelle (Easytrax Music), le coût n’est évidemment pas le même.
“Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d’auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.“
→ En effet il est obligatoire d’obtenir une autorisation préalable de diffusion publique, même pour la diffusion dite libre de droit !
La musique dite “ libre de droits “, soit hors gestion collective, n’est jamais véritablement libre de droits, puisqu’elle s’accompagne toujours d’une «autorisation préalable de diffusion publique» autrement dit, une licence de l’éditeur.
❗️Les établissements commerçants souhaitant rechercher des playlists sans droits d’auteur sur YouTube par exemple, peuvent faire les frais de résultat de contrefaçon des contrôles de la SACEM.
En référence à l’Article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation préalable de diffusion publique accordé par Easytrax Music a une validité de deux années. En diffusant exclusivement le répertoire Easytrax Music au public votre établissement n’est pas redevable de la redevance SACEM.
“À savoir :
Passer par la conclusion d’un contrat avec la Sacem n’est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit (…). Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d’auteurs (hors Sacem).“
→ Easytrax Music, sonorisateur français propose des répertoires, de compositeurs français parfaitement identifiés hors gestion SACEM, et cela depuis 2013. Easytrax Music reconnait également le droit français du droit voisin, du code de la propriété intellectuel (code civil) représenté par la SPRE, organisme sous mandat du ministère de la culture, agissant pour le compte des producteurs et des artistes.
SPRE : une redevance obligatoire
La redevance SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) est une obligation pour tous les établissements diffusant de la musique en public, indépendamment de son origine. Elle est destinée à rémunérer les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
La SPRE a donné mandat à la SACEM de percevoir pour son compte la rémunération équitable pour les établissements qui diffusent un fond sonore (les lieux sonorisés), également pour les titres qui ne figurent pas au répertoire de la SACEM. La rémunération équitable est due en raison de la diffusion d’un phonogramme quelle que soit l’œuvre enregistrée.
Easytrax 1er sonorisateur français de musique hors champ de la redevance Sacem
Depuis 2013, Easytrax Music France garantit l’intégrité de ses contenus musicaux hors gestion Sacem et reconnus par les institutions culturelles françaises.
A votre adhésion Easytrax confirme à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM. Les nouveaux adhérents sont également tenus d’envoyer une copie de leur licence Easytrax Music à leur délégation régionale de la Sacem par courrier recommandé, même dans le cas d’une création d’entreprise.
Easytrax en bref
Réseau de + de 10.000 établissements adhérents exemptés de SACEM depuis 2013.
Librairie tendance composée de playlists classées par genres, types d’établissements et tempo.
Savoir-faire unique sur le mastering, garantissant une homogénéité constante de volume sur l’ensemble des playlists
A partir de 2,50 € par mois pour les commerces et 5€ pour l’hôtellerie restauration.
FOIRE AUX QUESTIONS
Les adhérents Easytrax Music sont-ils redevables de la redevance SACEM ?
Non, le répertoire Easytrax Music est libre de droits SACEM. En diffusant exclusivement notre répertoire Easytrax Music au public votre établissement n’est pas redevable de la redevance SACEM.
Tous les adhérents Easytrax sont tenus de transmettre par lettre recommandée une copie de leur licence Easytrax à la délégation régionale de la SACEM de leur secteur, afin d’officialiser la diffusion publique du répertoire hors gestion SACEM d’Easytrax.
Les adhérents Easytrax Music sont-ils redevables de la SPRE ?
Oui, la redevance SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) est une obligation pour tous les établissements diffusant de la musique en public, indépendamment de son origine.
La SPRE a donné mandat à la SACEM de percevoir pour son compte la rémunération équitable pour les établissements qui diffusent un fond sonore (les lieux sonorisés), également pour les titres qui ne figurent pas au répertoire de la SACEM.
A votre adhésion Easytrax confirme à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM.
Dans quelles conditions est-il possible résilier son engagement avec la SACEM ?
Vous pouvez résilier votre autorisation préalable de diffusion d’oeuvres de la SACEM à tout moment en respectant au minimum un délai de 30 jours et selon les modalités de résiliation de votre contrat. Il faut bien entendu avertir votre délégation régionale de la SACEM par courrier recommandé avec accusé de réception.
Nul ne peut vous obliger contractuellement à diffuser des oeuvres représentées si vous ne le souhaitez plus.
Dois-je faire un courrier à la SACEM dans le cadre d'une création d'entreprise lors d'une souscription à easytrax ?
