Événement ponctuel : quelles sont vos obligations de déclaration ?
Soirée DJ, Nouvel An, mariage, anniversaire… Ce qu’il faut savoir pour rester en règle
Vous êtes adhérent Easytrax Music et vous organisez un événement ponctuel dans un établissement recevant du public (bar, restaurant, hôtel, salle de réception, etc.) ? Que ce soit pour un mariage, un anniversaire, une soirée dansante ou une célébration de fin d’année, certaines règles s’appliquent si vous souhaitez diffuser de la musique issue du répertoire SACEM, que ce soit en fond sonore ou en live.
Rappel : les adhérents de Easytrax Music sont exemptés de SACEM pour l’utilisation exclusive de son répertoire et selon les modalités de la licence.
Diffusion de musique SACEM : déclaration obligatoire
Si vous choisissez de diffuser, même partiellement, de la musique protégée par la SACEM (par exemple : tubes populaires, morceaux d’artistes signés, ou musiciens jouant des reprises ou compositions SACEM), vous devez obligatoirement :
Obtenir une autorisation préalable de diffusion publique SACEM
- Déclaration : directement en ligne via l’espace client SACEM
- Délai : au moins 15 jours avant la date de l’événement
- En cas de retard : des majorations tarifaires seront appliquées
En effectuant votre déclaration avant le déroulement de votre évènement, vous obtenez 20% de remise sur vos droits d’auteur sacem
En cas de non-déclaration : attention aux risques !
Ne pas déclarer l’utilisation de musique SACEM, même pour un événement ponctuel, constitue un délit de contrefaçon passible de :
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
- Jusqu’à 300.000 € d’amende
Événements "privés" : attention aux idées reçues !
Un événement dit « privé » ne dispense pas systématiquement d’une déclaration à la SACEM ; sa définition est en fait très rigoureuse.
Un événement n’est PAS considéré comme "privé" si :
- Il est ouvert à une clientèle (même sur invitation).
- Il y a un DJ, un groupe de musique, ou une sonorisation publique rémunérée.
- Il sert un objectif promotionnel, marketing ou lucratif.
- Une prestation commerciale est proposée (repas payant, billet d’entrée, vente d’alcool, etc.).
Un événement est considéré comme véritablement privé uniquement s'il se déroule dans un cadre strictement familial ou amical, sans but commercial et fermé au public.
En résumé :
Diffuser de la musique issue du répertoire de la SACEM lors d’un événement ponctuel nécessite une déclaration préalable obligatoire si l’événement relève d’un but commercial (sauf en cas d’utilisation exclusive du répertoire Easytrax Music).
