Droits de diffusion d’événements sportifs : êtes-vous en règle ?
La diffusion d’un événement sportif est un excellent moyen d’attirer du public dans un bar, un restaurant ou un autre établissement accueillant du public. Cependant, elle est soumise à des règles strictes en matière de droits d’auteur et requiert une autorisation.
En tant qu’adhérent Easytrax Music, vous bénéficiez d’une exonération de la redevance SACEM pour la diffusion exclusive de notre répertoire. Toutefois, si vous souhaitez retransmettre un événement sportif, vous devez obtenir une autorisation exceptionnelle de diffusion d’émission sportive auprès de la SACEM.
Le « Forfait Événements Sportifs » de la SACEM
La SACEM propose un forfait permettant aux établissements de retransmettre des compétitions sportives en toute légalité. Son coût peut varier selon plusieurs critères et les années :
- La nature et la popularité de l’événement (Coupe du Monde, Tour de France, Roland-Garros, etc.).
- Le nombre d’écrans et le type de retransmission (TV, grand écran, rétroprojecteur, etc.).
- La capacité d’accueil et la localisation de l’établissement.
Démarches pour obtenir l’autorisation de diffusion
- Faire une demande d’autorisation exceptionnelle auprès de la SACEM.
- Remplir le formulaire de déclaration pour obtenir votre autorisation.
- Créer un espace client SACEM pour suivre vos démarches et accéder à vos documents.
- Anticiper votre demande pour bénéficier d’éventuelles réductions.
Événements couverts par le forfait
Le forfait couvre la retransmission de grandes manifestations sportives :
- Tournois de football, rugby, tennis, etc.
- Courses automobiles et cyclistes.
- Compétitions internationales de grande envergure.
Événements exclus du forfait
Certaines diffusions n’entrent pas dans le cadre du forfait et nécessitent une autorisation supplémentaire :
- Retransmissions sur écrans géants ou en « fan zone ».
- Diffusions continues à l’année (contrat spécifique requis).
Coût de l'autorisation
Le prix de l’autorisation peut dépendre de plusieurs éléments :
- La localisation de votre établissement.
- Le nombre de places disponibles.
- Le nombre et le type d’appareils de diffusion.
- La durée de l’événement.
Un forfait est appliqué par événement et peut être optimisé en anticipant votre demande.
Exonération possible de la redevance SACEM
Les adhérents Easytrax Music peuvent éviter cette redevance exceptionnelle en diffusant l’événement sportif sur un téléviseur avec le son original de la chaîne coupé : Dans ce cas, aucune redevance n’est due à la SACEM.
Easytrax 1er sonorisateur français de musique hors champ de la redevance Sacem
Depuis 2013, Easytrax Music France garantit l’intégrité de ses contenus musicaux hors gestion Sacem et reconnus par les institutions culturelles françaises.
A votre adhésion Easytrax confirme à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM. Les nouveaux adhérents sont également tenus d’envoyer une copie de leur licence Easytrax Music à leur délégation régionale de la Sacem par courrier recommandé, même dans le cas d’une création d’entreprise.
Easytrax en bref
Réseau de + de 10.000 établissements adhérents exemptés de SACEM depuis 2013.
Librairie tendance composée de playlists classées par genres, types d’établissements et tempo.
Savoir-faire unique sur le mastering, garantissant une homogénéité constante de volume sur l’ensemble des playlists
A partir de 2,50 € par mois pour les commerces et 5€ pour l’hôtellerie restauration.
FOIRE AUX QUESTIONS
Les adhérents d'Easytrax sont-ils redevables de la redevance SACEM ?
Non, le répertoire Easytrax Music est libre de droits SACEM. En diffusant exclusivement notre répertoire Easytrax Music au public votre établissement n’est pas redevable de la redevance SACEM.
Chaque adhérent est tenu de transmettre, par courrier recommandé, une copie de sa licence Easytrax à la délégation régionale de la SACEM de son secteur, afin d’acter la diffusion publique exclusive du répertoire hors gestion SACEM d’Easytrax.
Les adhérents d'Easytrax sont-ils redevables de la SPRE ?
Oui, la redevance SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) est une obligation pour tous les établissements diffusant de la musique en public, indépendamment de son origine.
La SPRE a donné mandat à la SACEM de percevoir pour son compte la rémunération équitable pour les établissements qui diffusent un fond sonore (les lieux sonorisés), également pour les titres qui ne figurent pas au répertoire de la SACEM.
A votre adhésion Easytrax notifie à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM.
Dans quelles conditions est-il possible résilier son engagement avec la SACEM ?
Vous pouvez résilier votre autorisation préalable de diffusion d’oeuvres de la SACEM à tout moment en respectant au minimum un délai de 30 jours et selon les modalités de résiliation de votre contrat. Il faut bien entendu avertir votre délégation régionale de la SACEM par courrier recommandé avec accusé de réception.
Nul ne peut vous obliger contractuellement à diffuser des oeuvres représentées si vous ne le souhaitez plus.
