Ce que dit la loi et le service public sur la musique hors gestion Sacem
» Passer par la conclusion d’un contrat avec la Sacem n’est pas une obligation «
Selon l’article « Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)“ publié le 6 juin 2024 par la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) sur le site du service public. (voir article)
“Diffuser de la musique pour améliorer l’expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d’auteur via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d’auteurs. (…) Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l’importance de votre établissement.“
→ Les établissements commerçants peuvent ainsi choisir de diffuser de la musique dont les droits d’auteur sont en gestion collective (à la Sacem) ou des répertoires musicaux sous gestion individuelle (Easytrax Music), le coût n’est évidemment pas le même.
“Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d’auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.“
→ En effet il est obligatoire d’obtenir une autorisation préalable de diffusion publique, même pour la diffusion dite libre de droit !
La musique dite “ libre de droits “, soit hors gestion collective, n’est jamais véritablement libre de droits, puisqu’elle s’accompagne toujours d’une «autorisation préalable de diffusion publique» autrement dit, une licence de l’éditeur.
❗️Les établissements commerçants souhaitant rechercher des playlists sans droits d’auteur sur YouTube par exemple, peuvent faire les frais de résultat de contrefaçon des contrôles de la SACEM.
En référence à l’Article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation préalable de diffusion publique accordé par Easytrax Music a une validité de deux années. En diffusant exclusivement le répertoire Easytrax Music au public votre établissement n’est pas redevable de la redevance SACEM.
“À savoir :
Passer par la conclusion d’un contrat avec la Sacem n’est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit (…). Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d’auteurs (hors Sacem).“
→ Seul Easytrax Music, sonorisateur français propose des répertoires, de compositeurs français parfaitement identifiés hors gestion SACEM, et cela depuis 2013. Easytrax Music reconnait également le droit français du droit voisin, du code de la propriété intellectuel (code civil) représenté par la SPRE, organisme sous mandat du ministère de la culture, agissant pour le compte des producteurs et des artistes.
SPRE : une redevance obligatoire
La redevance SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) est une obligation pour tous les établissements diffusant de la musique en public, indépendamment de son origine. Elle est destinée à rémunérer les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
La SPRE a donné mandat à la SACEM de percevoir pour son compte la rémunération équitable pour les établissements qui diffusent un fond sonore (les lieux sonorisés), également pour les titres qui ne figurent pas au répertoire de la SACEM. La rémunération équitable est due en raison de la diffusion d’un phonogramme quelle que soit l’œuvre enregistrée.
Easytrax 1er sonorisateur français de musique hors champs de la redevance Sacem
Easytrax Music France garantit depuis 10 ans l’intégrité de ses contenus musicaux hors gestion Sacem et reconnus par les institutions culturelles françaises.
A votre adhésion Easytrax confirme à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM. Les nouveaux adhérents sont également tenus d’envoyer une copie de leur licence Easytrax Music à leur délégation régionale de la Sacem par courrier recommandé, même dans le cas d’une création d’entreprise.
Easytrax en bref
- Premier sonorisateur français de musiques hors champs de la redevance Sacem
- Réseau de + de 10.000 établissements adhérents depuis 2013.
- Librairie tendance composée de playlists classées par genres, types d’établissements et tempo.
- Savoir-faire unique sur le mastering, garantissant une homogénéité constante de volume sur l’ensemble des playlists
- A partir de 2,50 € par mois pour les commerces et 5€ pour l’hôtellerie restauration.
La SPRE (perçue sous mandat du ministère de la Culture) reste obligatoire en France pour toute musique diffusée au public, quelle que soit son origine.
FOIRE AUX QUESTIONS
Les adhérents Easytrax Music sont-ils redevables de la redevance SACEM ?
Non, le répertoire Easytrax Music est libre de droits SACEM. En référence à l’Article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, notre autorisation préalable de diffusion publique d’une durée de 24 mois est accordée par l’éditeur et ses auteurs. En diffusant exclusivement notre répertoire Easytrax Music au public votre établissement n’est pas redevable de la redevance SACEM.
Les nouveaux adhérents Easytrax doivent impérativement en avertir la SACEM par courrier recommandé avec accusé de reception.
Les adhérents Easytrax Music sont-ils redevables de la SPRE ?
Oui, la loi française impose la rémunération équitable pour tout phonogramme quelle que soit son origine diffusée sur un lieu sonorisé ouvert au public.
A votre adhésion Easytrax confirme à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM.
Dans quelles conditions est-il possible résilier son engagement avec la SACEM ?
Vous pouvez suspendre votre autorisation préalable de diffusion d’oeuvres de la SACEM à tout moment sans contrainte contractuelle avant règlement de votre prochaine facture, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Il faut bien entendu en avertir votre délégation régionale de la SACEM par courrier recommandé avec accusé de réception.
Nul ne peut vous obliger contractuellement à diffuser des oeuvres représentées si vous ne le souhaitez plus.
Dois-je faire un courrier à la SACEM dans le cadre d'une création d'entreprise lors d'une souscription à easytrax ?
Ce qu’il faut aussi savoir…
- Le cuisinier, qui de sa cuisine laisse entendre sa radio jusque dans l’espace public du restaurant, peut être inquiété si le gérant de l’établissement n’a pas d’autorisation préalable de diffusion d’oeuvres de la SACEM.
- Avant d’envoyer la lettre recommandée à la SACEM pour une diffusion Easytrax, il faut s’assurer que votre établissement soit prêt techniquement à la diffusion Easytrax soit par lecture MP3 soit par streaming (internet).
- La diffusion de musique Easytrax sans licence constitue une violation des droits d’auteur et donne droit à Easytrax Music France d’exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par la législation en vigueur.
Marketing Sonore : La musique influence la consommation
Aujourd’hui, plus de 500 000 établissements en France diffusent de la musique d’ambiance. La plupart se contentent de diffuser les hits du moment et passent à côté du potentiel d’accélérateur de ventes que procure le marketing sonore…
Contrôles Inopinés SACEM et Easytrax Music. Droit français
Les établissements commerciaux ont la responsabilité de diffuser de la musique de manière légale. Les contrôles inopinés ont pour mission de protéger les droits des auteurs, artistes et producteur, contribuant à un écosystème musical éthique.
Les Avantages d’un Répertoire Axé sur l’Ambiance
La musique d’ambiance a le pouvoir de susciter des émotions sans être entachée par des associations préexistantes. Dans cet article, nous explorerons les avantages d’adopter un répertoire de musique spécifiquement axé sur l’ambiance.