Redevances SPRE et SACEM : Sont-elles obligatoires ?
SPRE : une redevance obligatoire
La redevance SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) est une obligation pour tous les établissements diffusant de la musique en public, indépendamment de son origine. Elle est destinée à rémunérer les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
La SPRE a donné mandat à la SACEM de percevoir pour son compte la rémunération équitable pour les établissements qui diffusent un fond sonore (les lieux sonorisés), également pour les titres qui ne figurent pas au répertoire de la SACEM. La rémunération équitable est due en raison de la diffusion d’un phonogramme quelle que soit l’œuvre enregistrée.
SACEM : pas une obligation. L’Alternative d’Easytrax Music
La SACEM est une société privée des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Son rôle est d’assurer la collecte et la répartition des droits d’auteur pour la diffusion publique.
Les établissements commerçants peuvent choisir de diffuser de la musique dont les droits d’auteur sont en gestion collective (à la Sacem) ou des répertoires musicaux sous gestion individuelle (Easytrax Music), le coût n’est évidemment pas le même.
Musique libre de droits : attention aux idées reçues et aux usages illégaux
La musique dite “ libre de droits “, soit hors gestion collective, n’est jamais véritablement libre de droits, puisqu’elle s’accompagne toujours d’une autorisation préalable de diffusion publique, autrement dit : une licence de l’éditeur.
❗️Les établissements commerçants souhaitant rechercher des playlists sans droits d’auteur sur YouTube par exemple, peuvent faire les frais de résultat de contrefaçon des contrôles de la SACEM. De plus, les plateformes telles que Spotify ou Deezer sont destinées à un usage personnel et privé. Leur utilisation en milieu professionnel, pour diffuser de la musique à un public, est interdite par leurs conditions d’utilisation et constitue une infraction au droit d’auteur.
“ Comme stipulé dans nos Conditions générales, Spotify est uniquement destiné à une utilisation personnelle et non commerciale.
Cela signifie que vous ne pouvez pas le diffuser publiquement depuis une entreprise, comme un bar, un restaurant, un établissement scolaire, un magasin, un salon, un studio de danse ou une station de radio. “
“ Votre compte Deezer, rattaché à un abonnement Deezer Premium, Deezer Duo ou Deezer Famille, a été conçu pour un usage personnel et privé. L’utiliser dans un cadre professionnel est interdit et peut entraîner des sanctions. ”
Choisir un éditeur musical en phase avec le droit français
Les éditeurs de musicaux dits “libre de droits“ proposent souvent des milliers, voir des dizaines de milliers d’œuvres provenant de centaines de compositeurs à travers le monde.
Le problème avec ces éditeurs, est que la SACEM bénéficie d’accords multilatéraux avec des centaines de sociétés d’auteur dans le monde, représentant aussi certains compositeurs livrant des créations à ces sociétés proposant des musiques dites “libre de droits“. Certaines sociétés basées à l’étranger ne reconnaissent pas le droit français, et peuvent mettre les diffuseurs commerçants en marge des dispositif juridiques.
Easytrax Music, sonorisateur français, propose des répertoires, de compositeurs français parfaitement identifiés hors gestion SACEM, et cela depuis 2013. Easytrax Music reconnait également le droit français du droit voisin, du code de la propriété intellectuel (code civil) représenté par la SPRE, organisme sous mandat du ministère de la culture, agissant pour le compte des producteurs et des artistes.
Easytrax 1er sonorisateur français de musique hors gestion Sacem
A votre adhésion Easytrax confirme à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM. Les nouveaux adhérents sont tenus d’envoyer une copie de leur licence Easytrax à leur délégation régionale de la Sacem par courrier recommandé, même dans le cas d’une création d’entreprise.
Réseau de + de 10.000 établissements adhérents exemptés de SACEM depuis 2013.
Librairie tendance composée de playlists classées par genres, types d’établissements et tempo.
Savoir-faire unique sur le mastering, garantissant une homogénéité constante de volume sur l’ensemble des playlists
A partir de 2,50 € par mois pour les commerces et 5€ pour l’hôtellerie restauration.
FOIRE AUX QUESTIONS
Les adhérents Easytrax Music sont-ils redevables de la redevance SACEM ?
Non, le répertoire Easytrax Music est libre de droits SACEM. En diffusant exclusivement notre répertoire Easytrax Music au public votre établissement n’est pas redevable de la redevance SACEM.
Tous les adhérents Easytrax sont tenus de transmettre par lettre recommandée une copie de leur licence Easytrax à la délégation régionale de la SACEM de leur secteur, afin d’officialiser la diffusion publique du répertoire hors gestion SACEM d’Easytrax.
Les adhérents Easytrax Music sont-ils redevables de la SPRE ?
Oui, la redevance SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) est une obligation pour tous les établissements diffusant de la musique en public, indépendamment de son origine.
La SPRE a donné mandat à la SACEM de percevoir pour son compte la rémunération équitable pour les établissements qui diffusent un fond sonore (les lieux sonorisés), également pour les titres qui ne figurent pas au répertoire de la SACEM.
A votre adhésion Easytrax confirme à la SPRE que votre établissement est exempté SACEM.
Dans quelles conditions est-il possible résilier son engagement avec la SACEM ?
Vous pouvez résilier votre autorisation préalable de diffusion d’oeuvres de la SACEM à tout moment en respectant au minimum un délai de 30 jours et selon les modalités de résiliation de votre contrat. Il faut bien entendu avertir votre délégation régionale de la SACEM par courrier recommandé avec accusé de réception.
Nul ne peut vous obliger contractuellement à diffuser des oeuvres représentées si vous ne le souhaitez plus.
Dois-je faire un courrier à la SACEM dans le cadre d'une création d'entreprise lors d'une souscription à easytrax ?
