Juridique

En référence à l’Article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, notre autorisation préalable de diffusion publique d’une durée de 24 mois est accordée par l’éditeur et ses auteurs. En diffusant exclusivement notre répertoire easytrax au public votre établissement n’est pas redevable de la redevance SACEM. 

« La France est un grand pays de liberté et chacun peut à loisir y développer son dynamisme d’entreprise » (Présidence de la SACEM à easytrax, mai 2013) « Easytrax n’a pas vocation à concurrencer la Société des Auteurs et ses 90 millions d’oeuvres représentées. Nous gardons des relations cordiales avec la société des auteurs et compositeurs de musique, pour le respect mutuel de ses ayants droits et des nôtres. 

LA SPRE est-elle due ?  :  La législation française précise que tout enregistrement diffusé au public est redevable de la rémunération équitable (SPRE) en référence à l’Article L-214-1 du code de la propriété intellectuelle. 

 

Diffusion du répertoire easytrax dans votre établissement ouvert au public :

  • Dans le cadre d’une diffusion exclusive easytrax, radio et TV  ne peuvent être utilisées pour la diffusion « sonore publique ».

Pour un Hôtel-Restaurant, vous pouvez choisir de diffuser easytrax sans redevance SACEM (phono) pour le restaurant et les parties communes de l’hôtel. En gardant obligatoirement le contrat de représentation SACEM pour les TV des chambres de l’hôtel, vous pouvez à tout moment changer votre diffusion « PHONO » SACEM pour easytrax.  Le trop perçu « PHONO SACEM » non remboursé au prorata temporis de la période non diffusée, peut être cependant mis au crédit des téléviseurs des chambres d’hôtel pour l’année suivante dans le cadre d’un avoir.

« Ce qu’il faut aussi savoir… »

  • Les appareils, téléviseurs et radio tuner ne sont pas interdits sans autorisation préalable de diffusion d’oeuvres de la SACEM si ils ne diffusent pas de son.
  • la diffusion exclusive easytrax streaming via internet est légale quand easytrax  a autorisé l’accès par email à chaque lieu sonorisé ouvert au public dans le cadre d’une licence easytrax.
  • Le cuisinier, qui de sa cuisine laisse entendre sa radio jusque dans l’espace public du restaurant, peut être inquiété si le gérant de l’établissement n’a pas d’autorisation préalable de diffusion d’oeuvres de la SACEM.
  • Avant d’envoyer la lettre recommandée à la SACEM pour une diffusion easytrax, il faut s’assurer que l’établissement soit prêt techniquement à la diffusion easytrax.

Résiliation :

Les adhérents du service proposé par Easytrax Music France, tout comme Easytrax Music France, sont libres de résilier la licence easytrax à tout moment sans contrainte et sans pénalité, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notification de fin de diffusion de phonogrammes easytrax :

Les lieux sonorisés avec des œuvres propriété d’Easytrax Music France ne diffusant plus nos œuvres doivent impérativement nous retourner et remplir le document Notification de fin de diffusion en gardant une copie, afin que nous soyons avertis de votre décision de diffusion publique d’œuvres d’auteurs SACEM, mais aussi, en référence au décret sur la licence légale du code de propriété intellectuelle, nous devons être avertis de votre changement de diffusion publique de phonogrammes du commerce hors librairie musicale Easytrax Music France.

Conséquences de la résiliation du contrat de licence :

La résiliation du contrat de licence entre Easytrax Music France et vous-même, pour quelque motif que ce soit, entraînera (i) la cessation immédiate de toute utilisation des phonogrammes issus de la librairie musicale Easytrax music France, (ii) la destruction immédiate, par vous, de l’ensemble des éléments constitutifs de la licence accordée, y compris les originaux et copies de supports, la documentation et tout élément appartenant à la société Easytrax Music France.

Contrefaçon de droits d’auteurs :

Toute utilisation du contenu proposé par Easytrax Music France en violation de termes de la licence accordée constitue une violation des droits d’auteur et ouvre droit à Easytrax Music France d’exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par la législation en vigueur.

Contrôles easytrax :

Dans le cadre de la législation sur les droits d’auteur en référence au code de la propriété intellectuelle, easytrax music France se réserve le droit d’effectuer des constats audio inopinés par nos contrôleurs easytrax ainsi que par des agents assermentés auprès du Ministère de l’Intérieur, ou par des huissiers de justice, ce que vous acceptez expressément.

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